La Cour de cassation a rappelé que le juge judiciaire doit apprécier concrètement la proportionnalité des pénalités fiscales, en particulier la majoration de 80 % applicable en cas d’abus de droit. Cette décision impose au juge de vérifier si la sanction est adaptée au comportement du contribuable, et de la moduler si nécessaire.

Une obligation de contrôle concret

Dans l’affaire jugée, l’administration fiscale avait appliqué la majoration de 80 % à une SCI pour non-respect de l’engagement de revente d’un bien immobilier dans les délais prévus. La cour d’appel s’était contentée d’affirmer que la sanction était proportionnée « aux agissements commis », sans examiner les circonstances de l’espèce. La Cour de cassation a censuré cette motivation, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant que le contribuable doit bénéficier d’un recours de pleine juridiction permettant un contrôle individualisé de la sanction.

Un pouvoir de modulation affirmé

Le juge judiciaire dispose du pouvoir de réduire le montant ou le taux d’une pénalité fiscale si les faits reprochés ou le contexte le justifient. Cette personnalisation doit prendre en compte la gravité du comportement, l’intention ou la négligence du contribuable, ainsi que les circonstances particulières de l’affaire. Ce contrôle s’oppose à l’application mécanique des taux prévus par le Code général des impôts, notamment en matière d’abus de droit.

Des conséquences pratiques pour contribuables et administration

Pour les contribuables, cette jurisprudence renforce la possibilité de contester des majorations jugées excessives, à condition de soulever la question de proportionnalité devant le juge. Pour l’administration fiscale, elle implique de justifier davantage la pertinence et la proportionnalité des sanctions appliquées. Dès la phase de contrôle, des arguments sur la modération des pénalités pourraient désormais être discutés, ouvrant la voie à des ajustements avant même la saisine du juge.

Cette décision marque une étape importante dans la personnalisation des sanctions fiscales. En imposant un contrôle concret et motivé, la Cour de cassation renforce les garanties offertes aux contribuables tout en rappelant que la répression fiscale doit rester proportionnée aux comportements sanctionnés.

 Réf : Arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.047), Cour de Cassation