La loi de finances pour 2024 a apporté des changements significatifs pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ? Ces modifications, potentiellement lourdes de conséquences, ont été accompagnées d'une mesure de tolérance administrative pour l'année 2023. Tour d'horizon des dernières décisions.

Changements en 2024 : une transition douce

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime d'imposition des loueurs de meublés de tourisme non classés, en abaissant drastiquement la limite d'application du régime micro-BIC de 77 700€ à 15 000€ et en réduisant l'abattement forfaitaire de 50% à 30%. Face à la complexité de ces changements, une tolérance administrative a été accordée pour 2023, permettant l'application des anciennes dispositions. Cette décision offre un répit crucial aux loueurs, leur évitant la lourde tâche de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année en cours.

La tolérance administrative expliquée

Cette mesure exceptionnelle signifie que, pour l'année 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à bénéficier des conditions plus avantageuses de l'ancien régime micro-BIC. Sans cette tolérance, les contribuables concernés auraient été confrontés à la nécessité de reconstituer leur comptabilité de manière rétroactive, un défi considérable pour bon nombre d'entre eux. Cette tolérance administrative est donc une exception temporaire, en attendant l'adaptation complète aux nouvelles règles en 2024.

Un avantage maintenu pour les loueurs classés

En parallèle, il est important de noter que les loueurs de meublés de tourisme classés bénéficient toujours d'un abattement supplémentaire de 21%, sous réserve de certaines conditions liées à la localisation et au chiffre d'affaires. Ces conditions incluent la localisation du meublé hors des zones de déséquilibre entre offre et demande de logements et un chiffre d’affaires n’excédant pas 15 000€. Cet avantage supplémentaire souligne l'intérêt de se conformer aux critères de classification pour optimiser sa fiscalité.

Les changements apportés par la loi de finances pour 2024 et la tolérance administrative de 2023 marquent un tournant pour les loueurs de meublés de tourisme. Il est essentiel de bien comprendre ces modifications et de se préparer à leur application complète dès l'année prochaine. 
 
Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024